Aujourd'hui les formalités ont été simplifiées pour les agrandissements mesurant moins de 40m².

Désormais une simple déclaration suffit, plus besoin de permis.

Dans les zones soumises à un Plan Local d'Urbanisme ou équivalent, les extensions des bâtiments existants sont aujourd'hui exonérées de permis de construire tant que leur surface est inférieures à 40m² (au lieu de 20m²).
Pour ces travaux une simple déclaration préalable de travaux suffit.

Un nouveau mode de calcul des surfaces.

De plus, le mode de calcul des surfaces d'habitation a été simplifié depuis le 1er mars 2012. Les SHON et les SHOB disparaissent au profit d'une seule mesure : la "surface de plancher". il s'agit de la surface close et souverte sous une hauteur de plafond d'au moins 1,80m, à mesurer à l'intérieur des murs du bâti. Cette mesure permet de gagner en moyenne 10% de surface habitable car jusqu'à présent la mesure des extensions prenait en compte l'épaisseur des murs.

Pour certains cas un permis.

Le permis de construire reste obligatoire pour les travaux effectués sur une superficie de 20m² et plus dès lors que cet agrandissement a pour effet de porter la surface totale des planchers ou l'emprise au sol de la construction au-delà de 170m², seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Pour l'habitat placé dans un secteur protégé ou sauvegardé, tous les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration.

Pour formuler votre déclaration, il suffit de déposer à la mairie le formulaire adapté, à retirer en mairie ou à télécharger sur http///vosdroits.service-public.fr, accompagné des documents annexes. Faute de réponse dans un délai d'un mois, onpeut considérer la demande comme acceptée. en cas de refus l'administration doit motivier sa décision. La demande accetée on a deux ans pour commencer les travaux.