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N°782T03/328G03

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Caisse de Garantie
de l’Immobilier,
89 rue de la Boétie
75008 PARIS
Gestion: 360.000 €
Transaction: 120.000 €

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6831 Z

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Les obligations d'entretien du locataire secteur privé et social PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Eric Colançon   
(articles 7 de la loi du 06 juillet 1989)

1- Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location : habitation ou habitation et professionnelle.

2- Il doit s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégât des eaux, incendie).
Le propriétaire peut demander chaque année au locataire une attestation d’assurance.

3- Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d’une personne qu’il n’a pas introduit dans le logement.

4- Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations.

5- Il est également tenu d’effectuer les réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’elles ne soient dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.

6- Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement loué ou des parties communes. Si les travaux durent plus de quarante jours, il peut demander une diminution du loyer au bailleur. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail.

7- Le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur. A défaut de cet accord, le bailleur peut lors du départ du locataire conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.

8- Le bailleur peut même exiger la remise immédiate en état initial des lieux, si les transformations effectuées sans son accord, mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

 


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