Gestion locative| Dans quels cas le Diagnostic Termites est-il obligatoire? |
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| Écrit par Eric Colançon |
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Il faut faire référence au code de la construction et de l'habitation, et en particulier à l'article L. 133-6. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme, un état relatif à la présence de termites doit être joint au dossier de diagnostic technique, annexé au compromis ou à la promesse de vente. Cette zone est délimitée par arrêté préfectoral. Pour savoir si un immeuble se situe dans une telle zone, il convient de consulter sa préfecture ou sa mairie.
Quelle est la durée de validité du Diagnostic Termites? La durée de validité du Diagnostic Termites est de 6 mois, à compter de la date de visite du diagnostiqueur.
Que se passe-t-il si la présence de termites est détectée?
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites le propriétaire doit obligatoirement en faire la déclaration en Mairie.
La vente peut s'effectuer sans effectuer de traitement. L'acheteur, informé au moyen de l'état parasitaire au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente, ne pourra plus se prévaloir de la garantie pour vices cachés concernant la présence de termites.
Comment s'effectue un repérage ?
Le repérage s’effectue par sondage à l’aide d’un poinçon des parties boisées : huisserie, charpente. Il s’accompagne d’un contrôle systématique des matériaux celluloses (bois, carton, papier etc.).
Ce repérage est systématique et démarre par les parties basses de l’immeuble (caves, vide sanitaire etc.) et se termine par les parties hautes (combles) en passant par toute les pièces. |
